Dans l’encadrement juridique d’une société par actions, deux kinds de conventions peuvent être conclues afin d’encadrer les droits des actionnaires. On retrouve d’abord la convention entre actionnaires, qui fait figure de document gouvernant les droits de chacun des actionnaires. Incorporate a Business in QuebecStarting a business? Incorporating presents constrained liability, https://incorporationsocit72704.link4blogs.com/48758220/the-2-minute-rule-for-entreprise-formation-interne